IA dans les marchés publics : ce que maîtres d'ouvrage, soumissionnaires et conseils peuvent faire légalement
- L'IA entre dans les procédures — côté pouvoir adjudicateur comme soumissionnaires.
- Textes générés par IA : en principe admis ; concepts purement IA problématiques à l'évaluation.
- Compétence IA, documents clairs et entretiens d'explication : les réponses pratiques.
L'IA entre dans les marchés publics des deux côtés. L'usage de soutien est en grande partie licite ; si l'IA décide substantiellement du résultat, qualification possible en système à haut risque (règlement IA). Exclure ou exiger la transparence : le prévoir dans le dossier de consultation.
ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude — pilotes fédéraux et landais, plateforme commune envisagée ; premiers essais parfois décevants pour la rédaction de procédures.
L'art. 4 du règlement IA impose une compétence suffisante du personnel — formulation précise, relecture juridique systématique.
Textes soumissionnaires générés par IA : admis sauf exclusion ; difficiles à détecter ; entretien d'explication (§ 15(5) VgV) et mentions dans le dossier sur les concepts « purement IA ».
Côté pouvoir adjudicateur : soutien oui (ex. §§ 56-57 VgV) ; usage déterminant du résultat : risque haut (art. 6 règlement IA) sauf exception art. 6(3).
En pratique : clarifier le dossier, prévoir l'entretien ; les soumissionnaires affinent leurs propres concepts avec l'IA, sans se substituer à eux.